Propriéte
Présentation
-
Thématique
Thématique
-
La constitution et la formation du domaine forestier national et l’extension de la couverture forestière
La loi 84/12 du 23 juin 1984, portant régime général des forêts a institué le domaine forestier national et a précisé la nature des terres du domaine publique qui le constitué domaine forestier.
L’article 13 de la loi portant régime General des forêts détermine les composantes de ce domaine, en vertu de cet article, font partie du domaine forestier national :
- les forêts
- les terres à vocation forestières
- Les autres formations forestières appartenant à l’état
Selon ces dispositions sont intégrés et versées au domaine forestier national :
- les terres forestières publiques
- les bois et forêts des exploitations agricoles nationalisées en 1963
- les terres nouvellement boisées par l’état
- les terres publiques à vocation forestière
En application des dispositions de l’article 40 de la loi portant régime général des forêts et le décret exécutif n° 2000-115 DU 24-05-2000 a été promulgué afin d’être le cadre idéal et final pour l’identification, reconnaissance et la délimitation du domaine forestier national.
1- Intégration des terres forestières et à vocation forestière dans le domaine forestier national
Concernant l’intégration de nouvelles terres à vocation forestière, sur un objectif arrêté de 2,5 millions d’hectares, 1 052165,5575 Ha ont fait l’objet d’intégration au niveau de 389 communes avec 442 arrêtés et 135 livrets fonciers.
2- Fascicules de propriété et de gestion
L’intérêt du fascicule de gestion forestière réside d’une part dans le regroupement en un seul document constamment mis à jour (référentiel de gestion);des renseignements relatifs à la vie de la de la forêt
L’état actuel de cette mise à jour est comme suit :
- Nombre de forêts : 1276 ;
- Fascicule de Propriété : 770 existant et 485 inexistant ;
- Fascicule de Gestion : 1004 existant, 568 à jour et 403 inexistant
